Archives du mois - juillet 2018

Pour une libre administration des collectivités territoriales

Si la méthode est différente, le président de la République n’a pas changé d’objectif : diminuer la dépense publique locale de 50 milliards d’euros d’ici à 2022.

Pour y parvenir, le Gouvernement a instauré la mise en place de « contrats État-collectivités », un outil redoutable, une véritable tutelle sur les collectivités locales pour amplifier leur contribution à la réduction du déficit public de l’État.

Les trois associations nationales d’élus locaux (Associations des maires et des régions de France, l’Assemblée des départements de France) ont durement critiqué ce dispositif, qui persiste à faire injustement porter la prise en charge du déficit de l’État par les collectivités territoriales. Un déficit qui n’est pas le leur, puisque la loi leur impose de voter leur budget en équilibre, contrairement à l’État.

Déjà, entre 2014 et 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux villes, départements et régions a diminué de 11,5 milliards d’euros.

Et depuis 2002, date à laquelle l’État a transféré aux départements la prise en charge, non compensée intégralement, des trois allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH), la dette cumulée de l’État vis-à-vis du Conseil départemental du Val-de-Marne s’élève à 1,347 milliard d’euros. Ce manque à gagner pour les habitant.e.s du Val-de-Marne représente une année du budget de fonctionnement du Département.

Si, par définition, un contrat est un accord volontaire entre deux parties, en réalité, le contrat qui nous est soumis déséquilibrerait davantage encore les rapports entre l’État et notre collectivité, en nous contraignant à mettre fin à de nombreuses politiques publiques. Il freinerait considérablement la dynamique de développement du Val-de-Marne et des communes qui le composent, il remettrait en cause des services rendus à la population et nous conduirait à renoncer à des investissements pourtant indispensables.

Parce que nous défendons le droit et la liberté de promouvoir des politiques publiques utiles et innovantes, dont la légitimité nous vient du suffrage universel, l’Assemblée départementale vient de refuser de s’engager dans ce pacte qu’elle juge « contraignant » et « non concerté ».

Nous refusons que notre capacité d’agir et d’investir, déjà malmenée par de fortes contraintes budgétaires, soit réduite à néant.

Neuf villes du Val-de-Marne sont également concernées. Et de nombreux maires rappellent « aussi avoir déjà fait les efforts de gestion visant à contracter les dépenses de fonctionnement et qu’ils ne peuvent plus en faire ».

Ces « contrats » léonins posent un véritable problème démocratique, en mettant en danger la légitimité des élus locaux, les politiques publiques démocratiquement choisies par les populations et la citoyenneté locale. Ils remettent en cause tout le processus de décentralisation engagé en 1982-83 par des assemblées élues, autour des principes d’autonomie fiscale et de libre administration des collectivités territoriales.

Avec et aux côtés des nombreux Val-de-Marnais.e.s en lutte, contre la privatisation de la SNCF ou d’Aéroport de Paris, opposé.e.s à la fermeture des bureaux de Poste, du service de greffe hépatique de l’hôpital Henri-Mondor ou de très nombreuses classes dans l’Éducation nationale… nous refusons que le Gouvernement substitue aux choix démocratiques des citoyens, sa volonté de livrer au secteur marchand des pans entiers de l’action et du service public.

Élu.e.s du groupe Front de gauche, nous réaffirmons avec vous, notre détermination commune à continuer le Val-de-Marne et y développer des politiques publiques si utiles à toutes et tous.

Sokona Niakhaté, conseillère départementale déléguée en charge de la démocratie participative

Canton de Fontenay-sous-Bois/Vincennes Est